01.11.2011 Ratification retardée

Convention de l’OMS sur le tabac/CCLAT. Si le Conseil fédéral a toujours l’intention de ratifier la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac, le moment n’est pas encore fixé.

Photos Ratification retardée

TODO CHRISTIAN

La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac (en anglais Framework Convention on Tobacco Control, FCTC) énonce les principes applicables, au niveau international, à la vente et à la consommation des produits du tabac. Elle vise à réglementer l’offre et la demande des produits du tabac en vue d’améliorer l’état de santé de la population mondiale. La Suisse a signé la convention le 25 juin 2004, exprimant ainsi sa volonté de la ratifier. Elle s’efforce désormais de traduire les dispositions de la CCLAT dans le droit suisse. Entrée en vigueur en 2005, la convention a été ratifiée, à ce jour, par 174 pays. La Suisse n’en fait pas encore partie.
 
Regroupement des affaires
La ratification de la CCLAT est un objectif du Conseil fédéral déclaré notamment dans le Programme national tabac  2008–2012. En général, la Suisse ne ratifie les contrats internationaux qu’après avoir procédé aux modifications nécessaires de sa législation. En l’occurrence, il s’agit de l’interdiction de vente aux mineurs ainsi que de restrictions de la publicité pour les produits du tabac. D’un autre côté, la Suisse est en cours de négociation pour conclure un accord santé avec l’UE portant notamment sur des restrictions de publicité dans le domaine du tabac. Ces deux procédures sont menées parallèlement et doivent conduire – avec la révision actuelle de la loi sur les denrées alimentaires – à l’élaboration d’une nouvelle loi sur les produits du tabac. Les retards pris dans les négociations avec l’UE ont eux-mêmes ralenti l’élaboration de la loi sur les produits du tabac et, en conséquence, les travaux de ratification de la Convention-cadre de l’OMS.

Contact

Patrick Vuillème, chef suppl. Section Tabac, patrick.vuilleme@bag.admin.ch

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