Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé

Le projet de loi concrétise le mandat législatif ancré dans la Constitution fédérale selon lequel la Confédération est responsable non seulement de la lutte contre les maladies transmissibles mais également de la définition de règles de prévention contre les maladies non transmissibles très répandues ou particulièrement dangereuses. La loi sur la prévention permettra à l’avenir à la Confédération de s’engager aussi dans la prévention et la détection précoce des maladies chroniques qui revêtent une importance centrale tant pour la santé publique que pour l’évolution des coûts de la santé (p. ex. cancer, diabète, maladies cardio-vasculaires ou dépressions). La loi sur la prévention n’aura aucune influence sur les règles en vigueur concernant la prise en charge des coûts de prestations de médecine préventive ni sur les mesures de détection précoce par l’assurance obligatoire des soins.

Définition des priorités au travers des instruments de pilotage et de coordination
Les nouveaux instruments de pilotage et de coordination doivent permettre de concentrer les mesures étatiques de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce classées comme importantes par la Confédération, par les cantons et les organisations privées. Des objectifs nationaux seront formulés tous les huit ans. De son côté, le Conseil fédéral définira tous les quatre ans une stratégie pour les programmes nationaux et pour l’Institut pour la prévention et la promotion de la santé. Il spécifiera dans le même temps l’utilisation des recettes perçues sur les prélèvements pour la prévention (supplément de prime LAMal et taxe pour la prévention du tabagisme). La loi ne fixe pas de priorités conceptuelles. Elle définit uniquement la manière dont les instruments de pilotage et de coordination doivent être élaborés et mis en œuvre. Une attention particulière est accordée à l’implication des cantons et des acteurs privés lors de la formulation des objectifs nationaux et de la stratégie de la Confédération.
Les mesures de mise en œuvre de la Confédération devront, à l’avenir également, être définies par domaine sous la forme de programmes nationaux de prévention dont la conception et la réalisation seront confiées à l’Institut, en collaboration avec les cantons et les acteurs privés et milieux économiques concernés par le sujet traité.

Clarification de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
L’exécution des mesures de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce relève toujours de la compétence des cantons. Le projet de loi prévoit que la Confédération ne s’occupe que des domaines où il est judicieux et nécessaire d’adopter une démarche nationale et concertée, ce qui est notamment le cas avec
– la planification et la mise en œuvre de mesures d’intérêt national dans le cadre des programmes nationaux;
– l’activité d’information, notamment sous forme de campagnes médiatiques;
– les aides financières à des organisations à but non lucratif dont le rayon d’action couvre l’ensemble du territoire national;
– les mesures d’encouragement de la recherche ainsi que les mesures de formation et de perfectionnement;
– le développement de la statistique sanitaire et des rapports sanitaires ainsi que l’harmonisation des données collectées pour les registres de diagnostic;
– la collaboration internationale.

Dans le même temps, la Confédération apportera désormais une meilleure assistance technique et méthodologique aux cantons (y compris aux organisations privées de prévention et de promotion de la santé) dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce. Il devient ainsi possible d’encourager le transfert de savoir à partir de modèles de meilleures pratiques et d’analyses d’efficacité et de favoriser le développement de nouveaux modèles d’intervention.  

Principes de financement et utilisation des prélèvements pour la prévention
Le projet de loi sur la prévention repose sur le principe de financement suivant: chaque niveau fédéral (Confédération et cantons) est responsable du financement des tâches entrant dans son domaine de compétence. Ainsi, les tâches de l’Etat seront financées par le budget fédéral régulier pendant que les cantons subviendront au financement des mesures de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce ainsi qu’au financement des installations nécessaires à cet effet.
Les fonds issus du supplément de prime LAMal et de la taxe pour la prévention du tabagisme doivent en premier lieu être octroyés aux cantons ainsi qu’aux organisations privées en vue du (co)-financement de leurs mesures. Le supplément de prime LAMal se monte actuellement à CHF 2.40 par personne assurée et par an et génère des recettes à hauteur de quelque CHF 18 millions par an. La taxe pour la prévention du tabagisme se chiffre à environ CHF 16 millions par an. Pour répondre à une exigence de la consultation, le projet de loi prévoit également qu’une partie de ces recettes soit réservée à des contributions aux programmes cantonaux.
 
Nouveau centre de compétences au niveau fédéral
Le projet de loi prévoit la création d’un Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé. Etablissement de droit public de la Confédération, autonome dans son fonctionnement, il assumera les tâches suivantes:
– planification, mise en œuvre et contrôle de l’efficacité des programmes nationaux;
– élaboration de matériel d’information et réalisation de campagnes;
– apport de soutien technique et méthodologique;
– gestion des prélèvements pour la prévention.

L’Institut deviendra ainsi le partenaire central aussi bien des cantons que des organisations privées pour toutes les questions liées à la prévention, à la promotion de la santé et à la détection précoce. La création d’un centre de compétences autonome au niveau fédéral est une contribution à l’ancrage de ces thèmes dans la politique suisse en matière de santé.
Les cantons auront le droit de proposer trois membres, les assureurs-maladie un membre, pour siéger au conseil de l’Institut qui se composera de neuf membres. Outre les unités d’organisation de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) qui à ce jour sont déjà compétentes pour les programmes nationaux ainsi que pour d’autres mesures de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce, le service de gestion de la taxe pour la prévention du tabagisme («Fonds de prévention du tabagisme»), actuellement rattaché à l’OFSP, sera intégré lui aussi dans l’Institut.
La fondation de droit privé «Promotion Santé Suisse», créée en 1996 sur la base de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), sera également touchée par la mise en œuvre de la loi sur la prévention. En effet, la radiation proposée de l’article 19 LAMal entraîne l’annulation du mandat légal aux assureurs-maladie d’encourager la prévention des maladies et d’exploiter à cet effet une institution, en collaboration avec les cantons. Conformément à l’acte de fondation, Promotion Santé Suisse doit se dissoudre en cas d’annulation du mandat légal. La loi sur la prévention prévoit toutefois que la Fondation puisse convenir, en accord avec le Conseil fédéral, d’une intégration dans l’Institut pour la prévention et la promotion de la santé.