Mise en œuvre du dossier électronique du patient : des prestataires régionaux, mais des normes uniformes

Qu’il s’agisse d’un rapport de sortie d’hôpital, d’une ordonnance de lunettes ou d’un certificat de vaccination: avec le DEP, les patients ont sous la main toutes les données concernant leur santé et, pour la première fois, un canal de communication uniforme permettant des échanges d’informations sur la santé. À cet effet, la Confédération a édicté en 2017 la LDEP, qui règle les conditions-cadres pour l’introduction et la diffusion du DEP.

La LDEP sert de base aux échanges de données numériques, dans un système uniforme sur le plan suisse. Bien que les soins de santé soient du ressort des cantons, le DEP est mis en œuvre à l’échelon non pas cantonal mais régional, par sept communautés de référence certifiées et une communauté. Tandis que les communautés ne proposent leur offre qu’aux professionnels de la santé et à leurs institutions, veillant à leur affiliation au DEP, les communautés de référence ouvrent des DEP à l’ensemble de la population suisse.

Deux communautés de référence certifiées ont vu le jour en Suisse romande, à savoir CARA, initiative des cantons de Fribourg, Genève, Jura, Valais et Vaud, et Mon Dossier Santé (canton de Neuchâtel). Emedo (canton d’Argovie), Sanela et eSanita sont principalement actives en Suisse alémanique, et l’Associazione e-Health Ticino (ehti). Avec Abilis, une communauté de référence est active dans toute la Suisse. Les personnes désirant ouvrir un DEP peuvent librement choisir leur fournisseur certifié; les offres des communautés de référence sont ouvertes à tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Quant aux professionnels de la santé et à leurs institutions, ils ont le choix entre les huit fournisseurs en place.

Les communautés (de référence) sont toutes soumises aux mêmes conditions juridiques, techniques et organisationnelles en matière de certification. Un organisme reconnu par le Service suisse d’accréditation dirige le processus formel de certification selon la LDEP et procède à des contrôles réguliers. Seule une offre de DEP ayant obtenu la certification et satisfaisant aux exigences de sécurité élevées en place reçoit la marque de certification officielle DEP.

Comme tous les fournisseurs de DEP certifiés remplissent les mêmes exigences, les divers systèmes sont interopérables. Autrement dit, la mise en réseau obéit partout au même système de règles et des échanges de données s’avèrent ainsi possibles dans toute la Suisse, via toutes les plateformes certifiées et les établissements de santé affiliés.

Les communautés (de référence) fournissent la plateforme DEP et en assurent la réalisation technique, au niveau de la gestion des dossiers comme de la mise en réseau des professionnels de la santé avec leurs patients. Or les processus restent trop compliqués, pour l’ouverture d’un DEP notamment, comme le relève Patrice Hof, secrétaire général de CARA et président de la conférence des communautés (de référence) : « Il y a bien dans la population de l’intérêt et la volonté d’utiliser notre plateforme. Mais c’est sans compter les obstacles à la création et à l’utilisation du DEP. À commencer par l’exigence d’une identité électronique (e-ID), qui va trop loin pour la plupart des gens. Afin de simplifier le processus, nous avons donc introduit en Romandie la vérification de l’identité par vidéo.»

Pour les professionnels de la santé aussi, le travail avec l’e-ID est resté laborieux. « Leurs systèmes informatiques n’étant pas encore raccordés au DEP, il leur faut téléverser manuellement les documents dans la plateforme DEP », explique Patrice Hof. « Il est donc urgent que les développeurs de logiciels prévoient un tel raccordement afin qu’un nombre croissant de professionnels de la santé utilisent le DEP. »

La mise en œuvre régionale comporte de nombreux avantages, en termes de sécurité des données notamment : les données du DEP sont enregistrées sous forme cryptée et conservées en divers endroits en Suisse au lieu d’un seul. Autre atout, les particularités régionales du système de santé fédéral peuvent être prises en compte, ce qu’un plan d’action national n’aurait pas permis de faire. Les cantons et les régions peuvent ainsi réagir aux besoins spécifiques de leur population, souligne Patrice Hof. « Le revers de la médaille, c’est qu’au niveau technique un important travail de coordination s’impose entre les communautés de référence. »

Un surcroît d’efforts apparaît tant lors du processus de certification que pour l’introduction des données structurées, soit les formats d’échange à mettre en place à plusieurs endroits, en raison de la mise en œuvre décentralisée. Il est vrai qu’à la différence des documents non structurés (par exemple au format PDF), les formats d’échange tels qu’un carnet de vaccination électronique permettent à l’information de circuler sans rupture de média entre les divers systèmes informatiques utilisés par les professionnels de la santé.