Pas d’affectation de l’argent du narcotrafic

En janvier 2010, le Conseil fédéral a été chargé, dans le cadre du postulat «Argent saisi dans le trafic de drogues à des fins de traitement de toxicomanes», de présenter un projet de financement montrant comment la sécurité et la qualité de l’approvisionnement des établissements pour le traitement résidentiel  de toxicomanes pourraient éventuellement être garanties par l’utilisation d’une partie des éléments de fortune confisqués dans le cadre des procédures pénales pour infractions à la loi sur les stupéfiants. Le postulat avait été lancé par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Le Conseil fédéral a alors chargé le Bureau d’études de politique du travail et de politique sociale (BASS) d’analyser la situation. En décembre 2012, le Conseil fédéral a adopté le rapport – en rejetant clairement l’affectation prescrite de l’argent du narcotrafic au traitement des dépendances.

Préserver la souveraineté des cantons
Le Conseil fédéral justifie sa décision en appelant à des raisons inhérentes au système fédéraliste et l’appuie sur l’avis de l’Office fédéral de la justice. D’une part, il ne convient pas de dicter aux cantons la manière dont ils doivent employer les valeurs patrimoniales confisquées. D’autre part, cela reviendrait à entraver la possibilité, pour les cantons et pour la Confédération, d’utiliser ces fonds selon leurs priorités. Enfin, une affectation contrainte ne se justifierait pas, d’autant que les valeurs patrimoniales confisquées ne proviennent pas nécessairement du trafic de stupéfiants.

Pas de pression à intervenir
Le Conseil fédéral ne souhaite pas non plus modifier le système actuel de financement du traitement résidentiel des dépendances. Dans son rapport, il constate que la couverture et la qualité des soins sont assurées. Les cantons, quant à eux, estiment qu’il n’y a pas grande nécessité d’intervenir en la matière. Les problèmes identifiés dans le rapport d’experts, en lien avec le financement de l’aide aux institutions résidentielles, peuvent être résolus au niveau cantonal ainsi qu’en attestent des exemples de «best practice» dans plusieurs cantons.
Le postulat de la Commission pour la sécurité sociale et la santé publique est déjà la deuxième tentative d’assurer et de régler le financement des institutions de traitement résidentiel des dépendances.  A la fin des années 1990, plusieurs de ces institutions ont subi une crise de financement du fait que l’assurance-invalidité (AI) avait adapté sa pratique à la législation en vigueur. Malgré une aide financière consentie par la Confédération et par les cantons, cette situation a abouti à la fermeture de plusieurs établissements. Le Conseil fédéral avait alors chargé l’Office fédéral de la santé publique de créer, en collaboration avec les cantons, un système unique de financement capable d’assurer à long terme le financement du traitement résidentiel des dépendances. Le projet avait finalement échoué pour des raisons de résistance des cantons et de grande complexité des systèmes de décompte et de financement proposés.